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Créé en 2006 pour réaliser des économies d’énergie, le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) a connu de nombreuses évolutions réglementaires, forçant chaque fois les fournisseurs d’énergie à s’adapter. Retours sur les transformations engendrées par chaque période et les enjeux à venir…

Un dispositif pour promouvoir les économies d’énergie…

Depuis 14 ans, les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul…) et les grands distributeurs de carburant sont légalement « obligés » d’acquérir un certain volume de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en fonction de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux. En cas de non-respect des quotas demandés, une pénalité financière est appliquée pour chaque kWh non certifié.

Le dispositif a été mis en place par les pouvoirs publics pour inciter à la Maîtrise de la Demande en Energie (MDE) dans tous les secteurs : bâtiment, industrie, agriculture… Il permet aux acteurs éligibles d’obtenir des certificats en rétribution d’opérations d’efficacité énergétique, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE. Ces opérations, pour les consommateurs finaux, consistent en des travaux d’isolation thermique, de remplacement d’un équipement énergivore, …

Les acteurs peuvent déposer des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) et se voir délivrer un nombre de certificats correspondant aux économies d’énergie réalisées.

Les acteurs « obligés » ont également la possibilité de transmettre tout ou partie de leurs obligations à un délégataire, lequel devient obligé à la place du déléguant. Sur la période d’obligation en cours, une trentaine de délégataires sont référencés.

Illustration du fonctionnement du dispositif CEE

 

Au fil des ans, le dispositif des CEE a connu plusieurs périodes de 3-4 ans avec des objectifs d’économies cumulées (en TWh cumac) en sensible augmentation, avec l’apparition d’opérations ciblées sur les clients en situation de précarité énergétique :

 

Objectifs TWh cumac par période CEE

 

… dont l’évolution à chaque période implique des stratégies différenciées pour les obligés…

 

Au lancement du dispositif (1ère période), les quotas d’obligation de CEE étaient faibles et peu d’acteurs étaient concernés, le secteur s’ouvrant tout juste à la concurrence. Les fournisseurs historiques incitaient et accompagnaient leurs clients à l’efficacité énergétique via leur réseau de partenaires.

Les règles du jeu ont changé durant la 2ème période avec l’arrivée d’acteurs de la grande distribution sur le marché. Ils ont « disrupté » l’offre en proposant des primes directes aux ménages pour subventionner leurs travaux, forçant les autres acteurs à proposer des services similaires. Le prix d’échange des CEE a fortement baissé par surabondance de l’offre. De nombreux acteurs ont alors fait le choix d’externaliser tout ou partie de leur activité de collecte de CEE en passant notamment par des courtiers achetant des certificats peu chers.

La 3ème période a ensuite renforcé cette tendance à l’externalisation en intégrant la possibilité de délégation des obligations à un tiers référencé. La production de CEE s’est accrue avec une augmentation de l’exploitation des gisements d’efficacité énergétiques dans les secteurs de l’industrie et du tertiaire. Un quota CEE pour les ménages en situation de précarité énergétique a vu le jour, ainsi que l’obligation de recourir à des professionnels labelisés RGE pour les travaux du secteur résidentiel.

Aujourd’hui, en 4ème période, nous pouvons observer un retour à l’internalisation des activités de collecte, dû à la mise sous tension du marché :

  • Les objectifs de la période ont de nouveau doublé
  • Tandis que les gisements faciles d’exploitation se tarissent
  • Et que le nombre de professionnels certifiés RGE n’arrive pas à suivre les besoins du marché.

La période a été prolongée d’un an à la demande des énergéticiens qui n’arrivent plus à maintenir le cap fixé par les pouvoirs publics. Les objectifs de la période ayant été revus proportionnellement à la hausse, la situation reste tendue sur ce marché.

 

Synthèse des stratégies d’acquisition des obligés en fonction des périodes CEE

 

… afin d’optimiser leur modèle pour atteindre les objectifs

Les fournisseurs d’énergie peuvent combiner 3 options pour satisfaire à leurs obligations CEE :

1.Collecter des CEE via leurs propres moyens :

  • En incitant leurs clients via des offres directes ou indirectes : partenariat avec des acteurs de l’efficacité énergétique et de la rénovation
  • En assurant de bout en bout la gestion des dossiers de demandes de CEE auprès du PNCEE

2.Externaliser tout ou partie de l’activité :

  • En transférant leurs obligations à un délégataire
  • En achetant des CEE sur le marché

3.Soutenir des programmes éligibles pour obtenir des CEE en contrepartie

Les stratégies pour répondre à cette problématique sont donc multiples. Néanmoins, le contexte de la 4ème période rend l’externalisation des activités très risquée.

Ainsi, pour rester compétitif, les obligés doivent se mobiliser pour assurer une production optimisée et pérenne des CEE :

  • Inventer des nouvelles offres et services pour atteindre de nouveaux gisements et attirer les consommateurs aux potentiels les plus intéressants
  • Optimiser et « digitaliser » les processus de traitement des dossiers CEE, pour s’adapter aux volumes croissants à gérer
  • S’organiser de manière agile, pour faire face aux incertitudes des périodes à venir (ex : nouveau retournement du marché)
  • Recruter / fidéliser / développer de nouvelles compétences, notamment en construction et rénovation des bâtiments, en mettant par exemple en place des formations certifiantes RGE pour pallier au manque de ressources sur le marché

 

Que nous réserve la 5e période d’obligation CEE ?

 

Le cadre de la 5ème période, qui devrait être fixé mi-2021, est aujourd’hui très incertain.

Pour tenir les objectifs européens à 2030, on peut penser que les obligations de cette future période seront du même ordre que la précédente. Une étude récente de l’ADEME estime le gisement médian pour la prochaine période à 1 500 TWhc.

D’autres sujets sont en discussion, comme l’allongement des périodes CEE à une durée de 5 ans.

Des évolutions majeures du système de contrôle et de vérification des CEE sont également à l’étude, pour lutter contre les « éco-délinquants » (démarchage sauvage, fraudes…) qui nuisent à la réputation de la filière ou éviter de possibles plus-values financières réalisées par des obligés du fait du cour élevé du CEE.

Depuis mi-2019, dans le cadre de la loi PACTE, de nouvelles installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre (hors production d’électricité) sont éligibles. Usines, chaufferie, fabrication de papier carton, de sucre, hôpitaux… pourraient entrer dans le dispositif, sous réserve que les sites soient couverts par un système de management de l’énergie ou qu’il s’agisse de cogénération à haut rendement.

Pour éviter les effets d’aubaine et la fraude, ces sites feront l’objet d’un contrôle a posteriori de l’évolution des performances. L’attribution finale des certificats sera conditionnée à un mesurage effectué sur une durée représentative après réalisation de l’opération, au moyen d’un plan de mesure et de vérification, dans des conditions comparables au calcul théorique.

Périodes plus longues, périmètre élargi et surtout contrôles accrus préfigurent les évolutions du dispositif pour les prochaines années.

A suivre en 2021 …